Editeur du site :
Société ATFE INGENIERIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est 153 rue André Bisiaux, 54320 MAXÉVILLE, immatriculée au RCS de Nancy, sous le numéro 533 739 223.
La société ATFE Ingénierie intervient sur une grande diversité de projets liés à la maîtrise de l’énergie, allant des études techniques à la maîtrise d’oeuvre fluides, énergie, électricité et environnement, en passant par l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage.
Hébergeur :
Société OVH, SAS au capital de 10 174 560 €, située 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419
Définitions :
Site : https://www.atfe.fr/
Internaute : personne physique se connectant au Site.
Utilisateur : personne physique inscrite sur le Site.
Informations personnelles : “les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent” (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet www.atfe.fr édité par la société ATFE INGENIERIE, un bureau d’études dans la performance énergétique et l’ingénierie technique. Par le biais du site www.atfe.fr, ATFE INGENIERIE propose plusieurs prestations regroupées sous 3 grandes thématiques :
- Assistance à Maîtrise d’Ouvrage;
- Maîtrise d’oeuvre ;
- Études techniques.
Les présentes Conditions d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet www.atfe.fr et les Parties dans le cadre de cette mise en relation. L’accès au site www.atfe.fr est libre et gratuit. Les frais engagés pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont intégralement supportés par l’Internaute. Il est interdit d’utiliser le site à titre commercial, sans l’accord préalable de ATFE INGENIERIE sous peine de poursuites judiciaires. L’Internaute ne pourra réclamer aucune indemnisation liée à l’inaccessibilité aux services du site internet en raison de sa suspension, interruption, modification sans préavis pour maintenance ou pour tout autre cas. L’Internaute a la possibilité de contacter le site conformément aux dispositions de l’article 10.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
L’Internaute, par sa simple navigation sur le site www.atfe.fr reconnaît avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette adhésion à ces Conditions Générales d’Utilisation sera confirmée à la validation du formulaire par l’Internaute précédée de la mention «En cochant cette case, vous acceptez les conditions d’utilisation de ce site”. Enfin, à l’issue du formulaire, l’Utilisateur peut accepter de recevoir des informations et communications commerciales de la part de ATFE INGENIERIE ou l’un de ses partenaires pour mener à bien ses projets.
En validant sa demande, l’Internaute déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal. En outre, l’Internaute peut autoriser ATFE INGENIERIE à conserver et utiliser ses données nominatives pour lui proposer toute offre commerciale ultérieure relative aux économies d’énergie et au dispositif d’efficacité énergétique, dans les conditions identiques à celle énoncées à l’article 11 « Informatique et libertés » des présentes. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par ATFE INGENIERIE constituent la preuve de l’ensemble des transactions. ATFE INGENIERIE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont alors celles étant en vigueur à la date d’inscription sur le Site.
ARTICLE 3 – OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre les Utilisateurs d’une part et ATFE INGENIERIE d’autre part, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par ATFE INGENIERIE et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les conditions particulières de l’Internaute ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite de ATFE INGENIERIE prévaloir contre ces Conditions Générales d’Utilisation. Toute condition contraire opposée par l’Internaute ou l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à ATFE INGENIERIE, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que ATFE INGENIERIE ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
ARTICLE 4 – DÉTAIL DE L’OFFRE
En se connectant sur www.atfe.fr, l’Utilisateur émet une demande de contact afin d’échanger sur le besoin de l’Utilisateur et les prestations de ATFE INGENIERIE.
ATFE INGENIERIE prend en charge les projets de l’Utilisateur, de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage aux études techniques, dans le domaine des fluides, de l’énergie et de l’environnement.
Délégation de services publics, contrat de performance énergétique, exploitation des installations d’éclairage public.
ARTICLE 5 – CONCLUSION DE LA DEMANDE DE CONTACT
La demande de contact se fait en ligne sur le site Internet www.atfe.fr L’utilisateur renseigne les informations personnelles le concernant afin d’être qualifié par ATFE INGENIERIE en vue d’adapter les prestations proposées par le bureau d’étude au besoin de l’Utilisateur. Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Internaute s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
ATFE INGENIERIE émettra un devis indiquant le montant de ses prestations financées le cas échéant par les partenaires de ATFE INGENIERIE. Dans l’hypothèse où ATFE INGENIERIE aboutit à une infaisabilité technique de la réalisation de la prestation, il en informe immédiatement l’Utilisateur.
À la suite de sa demande effectuée via le formulaire de contact disponible sur le site www.atfe.fr, l’Utilisateur sera recontacté. En fonction des échanges et des informations communiquées, une proposition de devis pourra, le cas échéant, lui être soumise.
L’Utilisateur est informé que l’ensemble des données transmises par le service de vérification en ligne des avis sont archivées afin de constituer le dossier de Certificats d’Economies d’Energie conformément aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. ATFE INGENIERIE s’engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée, conformément à la loi et réglementation en vigueur. ATFE INGENIERIE se réserve la possibilité de refuser de proposer le financement pour les travaux envisagés en présence notamment de toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. L’Utilisateur reconnaît que le rôle actif et incitatif du Partenaire de ATFE INGENIERIE a été déterminant dans sa décision de réaliser des travaux.
ARTICLE 6 – EVALUATION DU MONTANT DES PRESTATIONS
Les informations communiquées sur le site www.atfe.fr, notamment via les formulaires ou lors d’échanges avec les équipes de ATFE INGENIERIE peuvent permettre une première évaluation du montant des prestations proposées.
Cette évaluation est indicative et ne constitue en aucun cas une offre contractuelle ferme ou un engagement tarifaire. Elle repose exclusivement sur les éléments fournis par l’utilisateur au moment de la demande, lesquels peuvent être incomplets, approximatifs ou nécessiter des vérifications ultérieures.
Le montant définitif des prestations ne pourra être déterminé qu’après une analyse approfondie des besoins du client, et donnera lieu, le cas échéant, à l’établissement d’un devis personnalisé, transmis au client pour acceptation préalable.
ATFE INGENIERIE se réserve le droit de refuser ou de réviser toute évaluation initiale si les informations fournies s’avèrent erronées, incomplètes ou évoluent en cours d’échange.
ARTICLE 7 – DÉLAIS ET RÉALISATION DES PRESTATIONS
Les prestations sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Internaute lors de son inscription sur le Site. Les délais de réalisation des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en rien engager la responsabilité de ATFE INGENIERIE.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
ATFE INGENIERIE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans l’exécution des prestations. ATFE INGENIERIE s’efforce de fournir sur le site Internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site Internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
ATFE INGENIERIE ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site Internet s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. A ce titre, l’utilisateur du site doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.
ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTÈLE
Le service clientèle du site est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, par téléphone au 0800 080 230 ou par courrier adressé à ATFE INGENIERIE– 153 rue André Bisiaux, 54320 MAXÉVILLE. Toute réclamation devra être adressée au service clientèle, par email ou par courrier aux adresses précisées ci-dessus.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé ATFE INGENIERIE dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise). De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport. Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.
ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande dans le cadre de mesures précontractuelles.
Selon l’article 6 du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable de traitement qui a la charge de l’exécution d’un contrat de mesures précontractuelles n’a pas la nécessité de demander le consentement de la personne concernée.
Ces données sont conservées pour une durée de six ans (sauf dispositions particulières indiquées dans la charte de politique de confidentialité) et sont exclusivement destinées au Vendeur et ses partenaires pour l’exécution, le traitement, la gestion du paiement des commandes et la constitution des demandes de Certificats d’Economies d’Energie conformément à la réglementation applicable.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.atfe.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Utilisateur pourra recevoir d’autres informations portant sur des opérations ultérieures d’économies d’énergie. L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, effacement ou suppression, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par voie électronique ou courrier auprès du service client de ATFE INGENIERIE dont les coordonnées sont indiquées à l’article 10 ou auprès du Délégué à la Protection des Données : dpo@atfe.fr.
ARTICLE 12 – COOKIES ET COLLECTE DES ADRESSES IP
Afin de permettre aux Internautes une navigation optimale sur le Site et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, ATFE INGENIERIE pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute. Le cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Les cookies ont pour vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable et peuvent ainsi être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le Site. L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur, dans quel cas la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Dans l’hypothèse où la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Éditeur, un tel dysfonctionnement ne saurait être en aucun cas constitutif d’un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. En outre, l’Éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Internautes, la collecte de cette adresse IP étant effectuée de façon anonyme et conservée pendant la durée requise par la loi et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le Site. L’Éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.
ARTICLE 13 – CLAUSES ABUSIVES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et consommateurs.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus du Site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de ATFE INGENIERIE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur est strictement interdite. Toute exploitation non autorisée du site Internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
